UNTOD · Solution intégrée
Conditions générales de vente
Conditions applicables à la fourniture du logiciel Untod ERP en mode SaaS (Software as a Service).
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Untod (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client l’accès à la plateforme Untod ERP en mode SaaS (Software as a Service).
Toute souscription à un abonnement Untod ERP implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Toute souscription à un abonnement Untod ERP implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
– ERP (Enterprise Resource Planning) : Logiciel de gestion intégré permettant de piloter l’ensemble des processus opérationnels d’une entreprise (ventes, achats, stock, comptabilité, CRM, etc.).
– SaaS (Software as a Service) : Mode de distribution du logiciel dans lequel celui-ci est hébergé par le Prestataire et accessible par le Client via internet, moyennant le paiement d’un abonnement.
– Client : Toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement à la plateforme Untod ERP.
– Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la plateforme Untod ERP dans le cadre de l’abonnement souscrit.
– Plateforme : L’ensemble des modules et fonctionnalités composant le logiciel Untod ERP, accessible via un navigateur web.
– Données Client : L’ensemble des données et informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme.
– Abonnement : Le contrat par lequel le Client souscrit un droit d’accès à la Plateforme pour une durée et un nombre d’Utilisateurs déterminés.
– ERP (Enterprise Resource Planning) : Logiciel de gestion intégré permettant de piloter l’ensemble des processus opérationnels d’une entreprise (ventes, achats, stock, comptabilité, CRM, etc.).
– SaaS (Software as a Service) : Mode de distribution du logiciel dans lequel celui-ci est hébergé par le Prestataire et accessible par le Client via internet, moyennant le paiement d’un abonnement.
– Client : Toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement à la plateforme Untod ERP.
– Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la plateforme Untod ERP dans le cadre de l’abonnement souscrit.
– Plateforme : L’ensemble des modules et fonctionnalités composant le logiciel Untod ERP, accessible via un navigateur web.
– Données Client : L’ensemble des données et informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme.
– Abonnement : Le contrat par lequel le Client souscrit un droit d’accès à la Plateforme pour une durée et un nombre d’Utilisateurs déterminés.
Article 3 – Accès au service
L’accès à la Plateforme est fourni au Client après acceptation de son dossier de souscription et validation du paiement de l’abonnement.
Le Prestataire fournit au Client des identifiants de connexion (login et mot de passe) permettant l’accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.
Le Client s’engage à :
– Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés ;
– Informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants ;
– S’assurer que chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants ;
– Ne pas dépasser le nombre d’Utilisateurs prévu par son Abonnement.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance planifiée ou d’urgence.
Le Prestataire fournit au Client des identifiants de connexion (login et mot de passe) permettant l’accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.
Le Client s’engage à :
– Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés ;
– Informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants ;
– S’assurer que chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants ;
– Ne pas dépasser le nombre d’Utilisateurs prévu par son Abonnement.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance planifiée ou d’urgence.
Article 4 – Abonnement et tarifs
Les tarifs de l’Abonnement sont définis selon la formule choisie par le Client. Les différentes formules et leurs tarifs sont consultables sur la page tarifs du site ou communiqués sur devis.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le paiement de l’Abonnement est exigible selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par la loi (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le paiement de l’Abonnement est exigible selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par la loi (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 5 – Durée et résiliation
L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale définie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). À l’issue de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une des parties.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement payée.
Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Effets de la résiliation : À la date effective de résiliation, l’accès à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses Données Client. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement payée.
Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Effets de la résiliation : À la date effective de résiliation, l’accès à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses Données Client. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Usage conforme : Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite.
– Confidentialité : Assurer la confidentialité des identifiants d’accès et informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.
– Données : Garantir la licéité des Données Client saisies dans la Plateforme et s’assurer que leur traitement est conforme à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
– Coopération : Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du service.
– Équipement : Disposer de l’équipement informatique et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
– Respect des limites : Respecter le nombre d’Utilisateurs et les limites de stockage prévus par son Abonnement.
– Usage conforme : Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite.
– Confidentialité : Assurer la confidentialité des identifiants d’accès et informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.
– Données : Garantir la licéité des Données Client saisies dans la Plateforme et s’assurer que leur traitement est conforme à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
– Coopération : Fournir au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du service.
– Équipement : Disposer de l’équipement informatique et de la connexion internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
– Respect des limites : Respecter le nombre d’Utilisateurs et les limites de stockage prévus par son Abonnement.
Article 7 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Disponibilité : Mettre à disposition la Plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenances planifiées). Les périodes de maintenance sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable.
– Maintenance : Assurer la maintenance corrective (correction des anomalies) et évolutive (mises à jour fonctionnelles) de la Plateforme. Les mises à jour sont incluses dans l’Abonnement.
– Support : Fournir un support technique selon le niveau prévu par la formule d’Abonnement du Client (email, téléphone, support dédié).
– Sécurité : Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
– Sauvegarde : Effectuer des sauvegardes régulières des Données Client et garantir leur restauration en cas d’incident.
– Disponibilité : Mettre à disposition la Plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenances planifiées). Les périodes de maintenance sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable.
– Maintenance : Assurer la maintenance corrective (correction des anomalies) et évolutive (mises à jour fonctionnelles) de la Plateforme. Les mises à jour sont incluses dans l’Abonnement.
– Support : Fournir un support technique selon le niveau prévu par la formule d’Abonnement du Client (email, téléphone, support dédié).
– Sécurité : Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
– Sauvegarde : Effectuer des sauvegardes régulières des Données Client et garantir leur restauration en cas d’incident.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La Plateforme Untod ERP, incluant l’ensemble de ses composants (code source, interfaces, documentation, bases de données, algorithmes, etc.), est la propriété exclusive du Prestataire et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Licence d’utilisation : Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, pour la durée de l’Abonnement et pour le nombre d’Utilisateurs souscrits.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’interdit notamment de :
– Copier, reproduire, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
– Créer des oeuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
– Sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers la Plateforme ;
– Contourner les mesures de protection technique mises en place.
Données Client : Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données Client saisies dans la Plateforme. Le Prestataire ne dispose d’aucun droit sur ces données, hormis ceux strictement nécessaires à la fourniture du service.
Licence d’utilisation : Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, pour la durée de l’Abonnement et pour le nombre d’Utilisateurs souscrits.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’interdit notamment de :
– Copier, reproduire, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
– Créer des oeuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
– Sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers la Plateforme ;
– Contourner les mesures de protection technique mises en place.
Données Client : Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données Client saisies dans la Plateforme. Le Prestataire ne dispose d’aucun droit sur ces données, hormis ceux strictement nécessaires à la fourniture du service.
Article 9 – Données et confidentialité
Protection des données : Le Prestataire s’engage à traiter les Données Client conformément au RGPD et à la législation française applicable. Les conditions de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Sauvegarde et restitution : Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des Données Client. En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client peut demander l’export de ses données dans un format standard et exploitable pendant un délai de 30 jours.
Confidentialité : Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat pour une durée de 2 ans.
Sauvegarde et restitution : Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des Données Client. En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client peut demander l’export de ses données dans un format standard et exploitable pendant un délai de 30 jours.
Confidentialité : Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat pour une durée de 2 ans.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du service.
Limitations :
– La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou tout préjudice financier indirect.
– En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement informatique du Client, à sa connexion internet ou à des interventions de tiers non autorisées.
Limitations :
– La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou tout préjudice financier indirect.
– En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement informatique du Client, à sa connexion internet ou à des interventions de tiers non autorisées.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances de réseaux de télécommunications, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances de réseaux de télécommunications, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de [A compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de [A compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.